Le sénateur Roland Courteau, et plusieurs de ses collègues se sont dit opposés à une possible augmentation de la taxe sur le vin. Si une telle taxe venait à être adoptée, ça serait établir un lien néfaste entre des problèmes sanitaires et une consommation raisonnable de vin, faisant de celui-ci un produit dangereux pour la santé. « Une augmentation de la taxe sur le vin enverrait un message négatif, faisant du vin, un produit mauvais pour la santé et une cause de l’alcoolisme et du binge drinking chez les jeunes. ».

Le groupe de sénateurs rappelle que le vin, dans le cadre d’une consommation modérée, est « un bien culturel national » », que nous devons valoriser et non pas pointer du doigt en l’assimilant aux autres familles d’alcool. A ce sujet, ils ont insisté sur le fait que le vin est l’un des premiers produit d’exportation pour la France. Le secteur génère 8 milliards d’euros d’excédent commercial en 2012, il représente plusieurs centaines de milliers d’emplois, et rapporte en terme de fiscalité 1 milliard chaque année. Dès lors ce que nous promouvons et vendons comme un « symbole culturel à l’étranger, ne peut pas être vu comme négatif en France ».

La consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans, parallèlement, la viticulture sort à peine d’une crise majeure « Serait ce bien le moment d’infliger une telle taxe à ce secteur ? » se sont-ils interrogés.

En revanche, dans le cadre d’une politique sanitaire, de lutte contre l’alcoolisme, ces sénateurs souhaiteraient que l’on s’attaque aux véritables causes de cette maladie. Par ailleurs ils se sont dit favorables « à une politique de la prévention par l’éducation comme au Québec, faisant appel à l’intelligence et à l’esprit de responsabilité de tout un chacun » précisant, « que même s’il est plus facile d’interdire que d’éduquer, c’est dans cette voie qu’il faut se diriger afin d’obtenir de vrais résultats ».

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention de votre collègue ministre de l’intérieur sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, au regard de la situation à Privas, préfecture de l’Ardèche. L’association Espoir, qui assurait le premier accueil, l’accompagnement et l’hébergement des demandeurs d’asile dans le bassin de vie de Privas, s’est vue retirer cette mission par l’État, ainsi que les financements de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui en découlaient.

Dans ce domaine, cette association n’intervient donc plus aujourd’hui que pour la gestion de la domiciliation des demandeurs d’asile. En conséquence, l’accueil de ces derniers à Privas, y compris de ceux qui proviennent de départements voisins, comme la Loire, s’effectue désormais dans des hébergements d’attente, notamment des hôtels. Les conditions d’accueil soulèvent des difficultés et des interrogations nouvelles, eu égard, en particulier, aux nécessités de la vie quotidienne.

Face à cela, des associations locales telles que le Secours populaire, le Secours catholique ou les Restos du cœur, mais également cultuelles - je pense aux paroisses catholique et protestante -, de même que la ville de Privas, sont désormais plus fortement mises à contribution pour aider ces personnes à se nourrir et à se vêtir.

L’hébergement dans des studios avec cuisine, antérieurement mis à la disposition de demandeurs d’asile par l’association Espoir, studios dans lesquels les demandeurs d’asile étaient en situation d’autonomie, et ainsi responsabilisés, a été remplacé par un hébergement en hôtel, situé en périphérie de Privas dans une zone commerciale non desservie par des transports en commun, ce qui ne permet pas aux demandeurs d’asile de disposer d’un endroit pour cuisiner les denrées fournies. Ce sont donc ces mêmes associations locales qui doivent mettre un local à la disposition des familles, tous les jours de la semaine, afin que ces dernières puissent s’alimenter correctement.

De plus, les délais d’obtention de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, sont parfois trop longs : les familles concernées ne peuvent alors se nourrir que grâce aux denrées mises à disposition par les associations locales.

Cette situation, consécutive pour partie à la suspension du financement de l’association Espoir pour ces missions, semble se pérenniser, ce qui est extrêmement préoccupant. Les associations ne pourront pas continuer à ce même rythme leur accompagnement, pas plus que les collectivités locales, dont la mienne, de plus en plus sollicitées pour l’octroi de subventions supplémentaires au coût impossible à supporter.

En outre, l’arrêt CIMADE et GISTI du 27 septembre 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ personnel et temporel d’application de l’obligation de garantir des conditions minimales d’accueil aux demandeurs d’asile énoncées par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003.

La Cour affirme que des conditions matérielles dignes doivent être octroyées au bénéfice de tous les demandeurs d’asile, y compris les « Dublinais », de la date de dépôt de leur demande d’asile jusqu’à ce que soit rendue une décision définitive sur leur demande ou que soit effectivement opéré leur transfert vers l’État membre requis au titre du règlement Dublin II. Dans ce cadre, la Cour a précisé que la charge financière de cette obligation pesait sur l’État d’accueil.

Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement au regard de la situation de Privas, ville dont je suis maire, et quelles mesures sont-elles envisageables pour résoudre rapidement les problèmes qui y sont rencontrés par les demandeurs d’asile, ou, à tout le moins, pour que ces personnes, qui forment souvent des familles avec enfants, soient mieux prises en charge ?

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de vous apporter des précisions sur les conditions de premier accueil des demandeurs d’asile en Ardèche.

En 2012, la demande d’asile a augmenté de 35 % en Rhône-Alpes. En Ardèche, le flux a baissé de 7,2 %. En mars 2013, la situation de la demande d’asile en Rhône-Alpes est en augmentation de 65 % ; en revanche, en Ardèche, la demande d’asile accuse une baisse de 20 %, soit 23 demandes depuis le début de l’année.

Depuis 2010, le premier accueil des demandeurs d’asile est assuré au niveau régional par des plates-formes d’accueil dédiées aux demandeurs d’asile. Leur rôle est d’informer, d’orienter et d’assurer le suivi juridique et social des demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA. Ces onze prestations sont inscrites dans un référentiel et font l’objet de conventionnement avec les associations depuis 2012.

La région Rhône-Alpes, compte tenu du flux de demandeurs que je viens d’évoquer, bénéficie de trois plates-formes : La Relève à Grenoble, Entraide Pierre Valdo à Saint-Étienne et Forum réfugiés à Lyon. Seules ces plates-formes ont fait l’objet d’un conventionnement avec l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

S’agissant de l’hébergement, l’association Espoir ne gère pas de CADA en Ardèche. Le département de l’Ardèche dispose de deux CADA, gérés respectivement par le Diaconat protestant et par l’Association nationale d’entraide, l’ANEF.

L’association Espoir gérait toutefois pour le compte de la préfecture de département un service d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, HUDA, sous la forme de nuitées hôtelières et de location d’appartements. Au 31 décembre 2012, 37 places d’HUDA étaient gérées par l’association Espoir en Ardèche. Le coût à la nuitée de l’hébergement géré par cette association était jugé toutefois très élevé, en 2012, au regard des coûts proposés par les autres opérateurs. L’association Espoir n’est pas le principal gestionnaire d’HUDA en Ardèche, puisque l’ANEF est également un gestionnaire important. L’association est en effet très implantée en Ardèche où elle gère un CADA à Privas, ainsi que l’hébergement d’urgence généraliste et le 115.

Aucun projet de l’association Espoir n’a été déposé dans le cadre de l’ouverture de 2 000 places de CADA au 1er juillet 2013. Sous réserve de l’instruction en cours, la décision du Gouvernement permettra d’ouvrir des places supplémentaires pour compléter le dispositif existant en Ardèche.

En effet, trois projets portés par l’ANEF, le Diaconat protestant et l’association Entraide Pierre Valdo ont été déposés dans le département. Ils sont actuellement en cours d’instruction. Les demandeurs d’asile en Ardèche bénéficient donc, de l’avis du ministère de l’intérieur, d’un système de prise en charge satisfaisant au regard des flux.

Par ailleurs, d’après Pôle emploi, le délai d’ouverture des droits pour les demandeurs d’asile qui souhaitent bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, car ils ne sont pas hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, n’excède pas dix jours ouvrés dans le département de l’Ardèche.

Enfin, dans le cas des demandeurs d’asile relevant du règlement « Dublin », la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 27 septembre 2012, indique que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable, jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.

C’est pourquoi le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration du ministère de l’intérieur rédige actuellement une instruction à Pôle emploi, aux préfets et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour leur indiquer que l’allocation temporaire d’attente doit être versée aux demandeurs d’asile sous règlement « Dublin ».

La parole est à M. Yves Chastan.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui a permis d’apporter un certain nombre d’éclaircissements.

Aujourd’hui, mon principal souci porte non pas sur le rôle que l’association Espoir assumait antérieurement et qu’elle ne peut plus jouer maintenant, mais sur les conditions d’accueil actuelles des demandeurs d’asile à Privas, nonobstant le fait - vous l’avez rappelé, mais j’en suis bien conscient - que leur nombre est globalement en baisse en Ardèche alors qu’il augmente au niveau régional. Nous recevons d’ailleurs des placements en provenance d’autres départements quand des places sont disponibles chez nous.

Je souhaitais surtout évoquer l’impact de cette situation sur les associations locales que j’ai citées. En l’état actuel des choses, elles sont obligées d’intervenir bien plus qu’auparavant. Vous avez partiellement répondu à ma préoccupation concernant le nécessaire renforcement des places en CADA. Des projets ont bien été déposés dans le cadre d’un appel à projets lancé par le ministère de l’intérieur. Je souhaite que, dans ce cadre, des places supplémentaires, y compris dans le bassin de vie de Privas, puissent être envisagées. C’est, me semble-t-il, l’une des solutions qui permettraient d’améliorer le dispositif actuel de placement dans des formules hôtelières, formules qui sont onéreuses et qui posent des problèmes en termes de transports collectifs.

Monsieur le ministre, je souhaitais, par votre intermédiaire, attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur cette situation, afin que des solutions soient trouvées pour améliorer le dispositif.

Suivant ce dossier de près, notamment en ce qui concerne la situation des bureaux de la Banque de France à Privas et à Valence, il me semble intéressant de publier sur mon blog ce communiqué :

Suite aux demandes exprimées « par les représentants du personnel et les élus locaux », la Banque de France a annoncé vendredi dernier, par voie de communiqué, un certain nombre « d’adaptations » de son plan « Banque de France 2020 ». Ce plan, qui prévoyait la fermeture de 60 bureaux d’accueil sur 85, l’allègement de 55 succursales sur 96 et la suppression de 2 500 emplois, avait été très vivement critiqué par les syndicats et par les représentants des élus : André Laignel, premier vice-président délégué de l’Association des maires de France, avait ainsi qualifié début février ce plan de « néfaste pour les entreprises et les collectivités », ajoutant que « plus de 130 villes se verraient à nouveau affaiblies par la baisse des moyens affectés à un service public de proximité ».

Dans son communiqué du 19 avril, la Banque de France annonce plusieurs modifications du plan initial. La fermeture de quatre caisses (Brive, Charleville, Chartres et Digne) est confirmée, du fait de « la faiblesse des opérations », mais elle est reportée du 1er juillet au 1er octobre. Celle de deux caisses (Épinal et Lons-le-Saunier) est confirmée mais reportée au 1er juillet 2014. Celle de Toulon, Saint-Brieuc et Lorient, reportée après 2015. En revanche, pour six communes (Amiens, Évry, Rodez, Orléans, Nancy et Saint-Étienne), la fermeture prévue pourrait être annulée, « afin de mieux couvrir les besoins du territoire ».

Concernant les bureaux d’accueil et d’information, la Banque fait également un geste : alors qu’il était prévu de fermer les bureaux accueillant moins de 1 000 visiteurs par an, la banque a abaissé ce seuil à 500 visites par an, ce qui n’entraînerait la fermeture que « d’une douzaine » de bureaux.

Enfin, les centres de traitement Entreprises verraient leur nombre augmenter, « afin de mieux prendre en compte les bassins économiques dépassant la taille critique ». Leur nombre passerait de 40 à 46, avec l’ajout de Valence, La Rochelle, Angers, Versailles, Albi et Nîmes.

Les syndicats du personnel de la banque ont réagi à ces « adaptations » avec beaucoup de réserves. Estimant que sur le fond, la Banque de France « campe sur ses positions », l’intersyndicale déplore « un important désengagement territorial » et des fermetures qui « compromettront la qualité des services rendus à la collectivité ».

Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi issue de la proposition de François BROTTES visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

La censure du dispositif du bonus-malus est une déception. Il faut toutefois souligner qu’elle n’est pas fondée sur le principe même du bonus-malus mais son périmètre d’application considéré comme partiellement contraire au principe d’égalité.

Le gouvernement ne renonce pas pour autant à l’objectif d’incitation à la maîtrise de la consommation d’énergie et cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Le Conseil constitutionnel a validé toutes les autres dispositions de la loi.

Cette loi permettra d’étendre les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à huit millions de bénéficiaires. Elle prévoit l’extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs.

Il a également validé les dispositions sur l’effacement ainsi que les mesures d’urgence pour l’énergie éolienne. Les zones de développement éolien sont supprimées ainsi que la règle des cinq mâts. Ces contraintes étaient à l’origine de difficultés trop importantes pour le développement des éoliennes.

Le Sénat a adopté ce jour, à l’unanimité moins deux voix et sous les applaudissements de l’ensemble des sénateurs présents, une proposition de loi de Jean-Jacques Mirassou, sénateur socialiste de Haute-Garonne, visant à instaurer la date du 27 Mai journée nationale de la Résistance. L’instauration de cette journée, ni fériée, ni chômée, doit être une opportunité pour transmettre la mémoire et associer en particulier la jeunesse à un hommage envers ces femmes et ces hommes, connus ou anonymes, qui ont donné le meilleur d’eux-mêmes au service de la liberté et de la République.

Le 27 mai est la date anniversaire de la première réunion du Conseil National de la Résistance, dont nous allons célébrer le 70e anniversaire cette année. Ce jour-là de l’année 1943, au pire moment de l’occupation, autour de Jean Moulin mandaté par le Général de Gaulle, se sont réunis les représentants de l’ensemble des mouvements de la résistance, ceux des six principaux partis politiques républicains de la 3e République et des deux grands syndicats d’avant-guerre, la CGT et de la CFTC. Cet acte fondateur a engagé l’organisation plus efficace de la résistance mais également une réflexion qui a débouché sur l’élaboration du programme du Conseil National de la Résistance.

Le but de cette proposition de loi est donc de rendre un hommage légitime à toutes celles et à tous ceux qui ont résisté et qui, avec beaucoup de lucidité et de volontarisme, ont également façonné notre modèle de société, celui qui privilégie l’intérêt général, la solidarité et la fraternité. Puisse ce texte de loi inciter notre jeunesse à réfléchir sur le passé et à en tirer les leçons pour prendre en main son propre avenir dans le cadre d’une République que nous devons sans cesse rénover.