juillet
2014
1er
 
Réponse à ma question écrite, qui peut être utile aux EPCI ardéchois
Modalités de mise en œuvre du protocole financier général

Question n° 04970 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances transmis à M. le ministre des finances et des comptes publics Publiée le : 28/02/2013

Texte de la question :

M. Yves Chastan attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et en particulier sur les modalités de mise en œuvre du protocole financier général. En effet, l’article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit la mise en œuvre obligatoire d’un protocole financier général pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le régime fiscal issu de la fusion relève de l’article 1609 nonies C. Le A du 5° du V dudit article est ainsi formulé : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables. » Ce protocole, désormais obligatoire, prend le relais d’un dispositif qui s’appliquait uniquement aux fusions de communautés d’agglomération et qui leur permettait de modifier les attributions de compensation préexistantes. Or, compte tenu de la généralisation de ce protocole, certains points mériteraient davantage de précision. Ainsi, d’une part, l’étendue des contraintes que le protocole peut poser en matière de détermination des attributions de compensation est beaucoup moins claire que dans la formulation précédente. Il n’est plus explicitement prévu que les modalités de détermination ou encore les relations financières puissent déroger au droit commun (modalités prévues au 5° et au 2° du V de l’article 1609 nonies C). D’autre part, si le protocole relève de nouvelles obligations à respecter dans le cadre des procédures de fusion, le texte demeure muet quant à ses conditions d’approbation. À défaut de précision, une majorité simple des EPCI paraît suffisante pour régler les formules d’amortissement et les procédures comptables. Pour autant, il n’en va pas de même en matière de règlementation des relations financières entre communes ou communautés. Par conséquent, et alors même que ces nouvelles dispositions interfèrent, dans des délais particulièrement restreints, avec les démarches déjà engagées par les communes et les EPCI existants pour la recomposition des périmètres intercommunaux tels que prévus par les schémas départementaux de coopération intercommunale approuvés conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en œuvre du protocole financier général, concernant notamment les dispositions pouvant être prises en matière de détermination des attributions de compensation, ou encore les conditions d’approbation d’un tel protocole.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics À publier le : 26/06/2014, page 1554

Texte de la réponse :

Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l’attribution de compensation (AC), versée ou perçue à compter de l’année où l’opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, est égale à celle constatée l’année précédente, dès lors que les communes bénéficiaires étaient antérieurement membres d’un EPCI soumis aux dispositions du même article 1609 nonies C (c’est-à-dire faisant application du régime de fiscalité professionnelle). Le 2.1.4 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avait toutefois infléchi cette règle. Le législateur avait alors permis qu’il soit dérogé à l’obligation de maintien des AC, par accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés d’agglomération « mères ». Cette révision dérogatoire devait être soumise à l’appréciation des services en charge du contrôle de légalité, au vu d’un « protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables ». L’article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a généralisé le recours au protocole financier à l’ensemble des fusions d’EPCI aboutissant à la constitution d’un nouvel EPCI appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique. Liant l’EPCI issu de la fusion et ses communes membres, ce document définit les modalités de détermination des attributions de compensation, qu’elles obéissent au régime de droit commun ou qu’elles fassent l’objet d’une révision dérogatoire. Y sont consignées les relations financières entre l’EPCI fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements ainsi que les procédures comptables. Les modalités de détermination des dotations de solidarité communautaire peuvent également y être précisées. Les stipulations du protocole doivent être claires et précises. Cependant, les EPCI et leurs communes membres ont toute latitude pour adapter les termes du protocole au contexte local, sous réserve de clauses manifestement illicites ou sans cause. L’article 1609 nonies C du CGI n’impose aucun formalisme spécifique pour l’adoption de ce protocole financier général. À défaut de précision par le législateur, des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux votées à la majorité simple sont requises pour l’approbation de ce document. Il est néanmoins rappelé que la révision dérogatoire des AC, en tant que telle, doit être décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant. Le protocole financier permet aux EPCI issus de fusion et à leurs communes membres de fixer par écrit leurs engagements réciproques en termes de calcul des attributions de compensation ou de tout autre enjeu financier.


 


 
mai
2014
7
 
Les chiens guides d'aveugles encore trop souvent refusés
Article publié sur le blog du Monde, qui évoque ma Question Ecrite

Les aveugles n’ont pas le droit d’entrer avec leurs chiens guides dans un quart des lieux ouvert au public : un constat "alarmant", selon le sénateur Marcel Rainaud (socialiste, Aude), qui, le 1er mai, a alerté le gouvernement sur ce problème.

Et pour cause : le droit d’accès des chiens guides aux lieux ouverts au public existe depuis 1987 : l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social dit que "l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. "

Les infractions à cette loi sont passibles d’une contravention de troisième classe (de 150 à 450 euros).

Pourtant, chaque jour, des personnes déficientes visuelles et leur chien guide sont refoulés d’établissements ouverts au public, comme le montre une enquête réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles (FFAC), l’Association nationale des maîtres de chiens guides d’aveugles (ANMCGA) et les Ecoles de chiens guides d’aveugles.

Du 14 au 24 février, 74 maîtres de chiens guides d’aveugles ont contacté 690 lieux publics, en annonçant qu’ils étaient non-voyants et en posant la question suivante : "Je suis avec mon chien guide, est-ce que je peux venir avec lui ?". Dans 182 cas (26,4%), la réponse a été négative.

Sur 106 hôpitaux et cliniques testés, vingt ont refusé, et 86 accepté.

Sur 118 cabinets médicaux testés, treize ont refusé, et 105, heureusement, accepté.

Sur 131 salles de sport testées, 60 ont refusé (45,8%) et 71 accepté.

Sur 116 piscines testées (afin que le chien entre, sans, naturellement, se baigner), 55 (47,4%) ont refusé et 61 accepté.

"Les infractions ne sont quasiment jamais verbalisées", indique la Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles, en précisant que les policiers appelés ne se déplacent pas.

En 2013, le Défenseur des droits Dominique Baudis, avait été saisi par une aveugle d’une réclamation contre les taxis parisiens. Des agents assermentés et spécialement habilités avaient procédé à des tests de discrimination sur la voie publique, les 20 et 21 mars 2013. Ils sollicitaient les taxis afin qu’ils prennent en charge la dame, accompagnée de son chien guide.

Sur 30 taxis testés, treize refus (43%) avaient été constatés.

M. Baudis avait recommandé à la Fédération Nationale des Artisans du Taxi (FNAT), la Fédération Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) et la Fédération Nationale du Taxi de se mobiliser pour que leurs chauffeurs cessent de refuser les chiens d’aveugles.

En effet, l’article 26 alinéa 6 de l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne, indique que le conducteur de taxi a le droit « de refuser les voyageurs accompagnés d’animaux, sauf lorsqu’il s’agit d’aveugles avec leur chien guide ».

Indigné des résultats de l’enquêté évoquée plus haut, le sénateur Marcel Rainaud a adressé le 1er mai une question écrite à la ministre des affaires sociales et de la santé. Il aimerait savoir quelles sont ses intentions pour faire respecter la loi. Son collègue Yves Chastan (Socialiste, Ardèche), qui a lui aussi écrit, constate que "des efforts restent à faire, principalement sur le plan de l’information du grand public et de la pédagogie".


 


 
mai
2014
6
 
Difficultés diverses des arboriculteurs ardéchois, et mise en oeuvre de la future PAC
Réponses du Ministre de l'Agriculture à deux interventions

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Stéphane LE FOLL, vient de répondre à ma question écrite sur les difficultés des arboriculteurs ardéchois (textes ci-dessous), ainsi que par courrier, à une sollicitation commune des parlementaires ardéchois sur la mise en oeuvre concrète de la PAC( ci-joint en PDF).

Question écrite n° 10827 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC) publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 664

M. Yves Chastan attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les craintes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et en particulier les arboriculteurs, face à une réglementation trop contraignante et inadaptée aux réalités du métier.

Tout d’abord, comme les parlementaires ardéchois l’ont maintes fois souligné, les agriculteurs du département rencontrent de fortes difficultés à loger leurs employés saisonniers.

En effet, pour des raisons financières évidentes, les structures d’accueil sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins en période d’afflux des travailleurs saisonniers.

Or, les agriculteurs ardéchois n’ont pas l’autorisation d’héberger les travailleurs saisonniers sous tente : l’arrêté du 1er juillet 1996, relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, n’autorise que certains départements ou certains cantons de départements à déroger aux normes établies. Et alors même que quelques uns sont frontaliers de cantons ardéchois, aucune partie de l’Ardèche n’est concernée par cet arrêté de 1996, ce qui créé une importante distorsion de concurrence.

De plus, dernièrement, le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans est venu interdire d’affecter les jeunes de seize à dix-huit ans à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

En Ardèche, ce sont 950 arboriculteurs qui emploient des jeunes de seize à dix-huit ans, qui représentent environ 40 % des 6 000 saisonniers. 2 400 saisonniers seraient donc interdits de ramasser des fruits, alors même que les agriculteurs ont du mal à recruter, avec l’interdiction de logement sous tente.

C’est pourquoi, dans un contexte où 30 % des exploitants arboricoles et un cinquième des vergers ont disparu au cours de ces dix dernières années, il l’interroge sur les mesures qu’il entend prendre pour réduire le poids de la réglementation, véritable frein à la compétitivité de la filière fruits dans le département de l’Ardèche et dans notre pays. Transmise au Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1024

Le Gouvernement a souhaité réformer profondément la réglementation d’accès au milieu professionnel des jeunes travailleurs, notamment en matière de protection de leur santé et de leur sécurité, par deux décrets du 11 octobre 2013 concernant la révision de la procédure de dérogation permettant d’affecter des jeunes âgés de 15 à 18 ans à des travaux interdits, et l’actualisation de la liste de ces travaux. La réforme répond à l’obligation de transposer la directive n° 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail adoptée le 22 juin 1994 et s’inscrit dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur, tant pour les demandeurs que pour les services d’inspection du travail, en passant d’une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Elle permet une actualisation de la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l’objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ainsi, concernant les travaux en hauteur portant sur les arbres, l’article D. 4153-32 du code du travail précise qu’il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Il s’agit explicitement de travaux dont les arbres sont l’objet, tels que les travaux d’élagage, de démontage, de soins et de haubanage. Les travaux de récolte de fruits ne sont donc pas concernés par ces dispositions particulières. En ce qui concerne l’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture, les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime prévoient un hébergement en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable (avec un régime dérogatoire, sous certaines conditions), mais autorisent un hébergement sous tente à titre dérogatoire très limité, par arrêté ministériel du 1er juillet 1996 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles. Cet arrêté précise les conditions à remplir pour que l’inspecteur du travail puisse autoriser l’employeur à loger sous tente des salariés saisonniers agricoles, et fixe la liste des départements ou parties de départements qui peuvent avoir recours à ce mode d’hébergement. Le département de l’Ardèche n’apparaît pas dans cette liste qui n’a jamais été modifiée. En effet, dans le cadre de l’accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l’organisation de la gestion prévisionnelle de l’emploi en agriculture du 18 juillet 2002, les organisations professionnelles et syndicales ont fait une déclaration commune sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l’hébergement sous tente. Le code rural et de la pêche maritime a été modifié à la suite de cet accord, notamment pour permettre l’hébergement des saisonniers en résidence mobile et démontable, pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs (article R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime), après autorisation de l’inspecteur du travail compétent. Il n’est pas envisagé de remettre en cause l’accord collectif national de travail du 18 juillet 2002, étendu par l’arrêté du 28 octobre 2002.




 


 
avril
2014
16
 
Avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le Projet de loi adopté en 1ère lecture au Sénat

Le groupe socialiste du Sénat se félicite de l’adoption en première lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Traduction du projet agro-écologique, ce texte démontre la détermination du Gouvernement à engager notre agriculture dans une nouvelle voie afin de répondre à la crise durable qu’elle traverse depuis plusieurs années.

En 10 ans, la France a en effet perdu 25% de ses exploitations agricoles et est passée de la 2e à la 5e place mondiale pour l’exportation de produits agricoles et agroalimentaires. Relever le défi de la compétitivité, en alliant performance économique et environnementale, est l’objectif que s’est fixé le Ministre de l’Agriculture pour donner un nouveau souffle à notre modèle agricole et lui permettre, par là-même, de conserver son rang et son excellence.

« Une première étape, et non des moindres, a été franchie grâce à l’impulsion et à la témérité de la France lors des négociations sur la réforme de la PAC avec notamment la sauvegarde du budget qui n’était pas acquise au départ » n’a pas manqué de rappeler la sénatrice Renée NICOUX lors des débats. La France y a défendu une agriculture respectueuse de l’environnement et protectrice pour les agriculteurs, particulièrement pour l’élevage et les petites exploitations.

La deuxième étape vient d’être engagée au Parlement avec l’examen de ce projet de loi qui permet de « prendre en compte les réalités économiques et mener pleinement le combat pour la compétitivité de notre agriculture », a précisé la sénatrice Bernadette BOURZAI. L’adoption du Groupement intérêt économique et environnemental (GIEE), la priorité donnée au renouvellement des générations et à la préservation des terres agricoles, la création de l’Institut national agronomique, vétérinaire et forestier ou encore la mise en œuvre d’une réelle politique pour la forêt sont autant de mesures emblématiques de ce projet de loi.

Les sénateurs socialistes se sont engagés avec « conviction et détermination » aux côtés du Gouvernement lors des débats et se félicitent de l’adoption ce jour, par notre Haute Assemblée, d’une véritable loi d’avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs.


 


 
mars
2014
19
 
Conditions de vote pour les communes de moins de 1 000 habitants
Titres d'identité plus necessaires

Un décret en Conseil d’Etat annulant l’obligation de présentation de titres d’identité pour les électeurs des communes de moins de 1000 habitants va être publié au Journal officiel. Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, a confirmé que « ce seuil de 1 000 habitants correspond à celui à partir duquel s’applique le scrutin de liste. Ainsi, dans toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, soit 26 950 communes, aucune pièce d’identité ne sera exigée. A l’inverse, dans les 9 814 communes de 1 000 habitants et plus, tout citoyen présentera au moment de son vote une pièce d’identité, ce terme étant compris dans une acceptation très diverse ». Je me félicite de cette décision du ministre de l’Intérieur qui va permettre à de nombreux électeurs de pouvoir exercer leur droit de vote, en toute légalité. Certains citoyens ou citoyennes n’ont en effet ni carte nationale d’identité, ni permis de conduire et votent depuis des années avec leur seule carte d’électeur. Cette nouvelle mesure était vécue comme une contrainte supplémentaire et absurde dans les communes rurales, les nouvelles règles électorales issues de la loi du 17 mai 2013 étant déjà considérées comme compliquées et contraignantes pour les candidats comme pour les organisateurs des élections.


 


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