avril
2014
16
 
Avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le Projet de loi adopté en 1ère lecture au Sénat

Le groupe socialiste du Sénat se félicite de l’adoption en première lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Traduction du projet agro-écologique, ce texte démontre la détermination du Gouvernement à engager notre agriculture dans une nouvelle voie afin de répondre à la crise durable qu’elle traverse depuis plusieurs années.

En 10 ans, la France a en effet perdu 25% de ses exploitations agricoles et est passée de la 2e à la 5e place mondiale pour l’exportation de produits agricoles et agroalimentaires. Relever le défi de la compétitivité, en alliant performance économique et environnementale, est l’objectif que s’est fixé le Ministre de l’Agriculture pour donner un nouveau souffle à notre modèle agricole et lui permettre, par là-même, de conserver son rang et son excellence.

« Une première étape, et non des moindres, a été franchie grâce à l’impulsion et à la témérité de la France lors des négociations sur la réforme de la PAC avec notamment la sauvegarde du budget qui n’était pas acquise au départ » n’a pas manqué de rappeler la sénatrice Renée NICOUX lors des débats. La France y a défendu une agriculture respectueuse de l’environnement et protectrice pour les agriculteurs, particulièrement pour l’élevage et les petites exploitations.

La deuxième étape vient d’être engagée au Parlement avec l’examen de ce projet de loi qui permet de « prendre en compte les réalités économiques et mener pleinement le combat pour la compétitivité de notre agriculture », a précisé la sénatrice Bernadette BOURZAI. L’adoption du Groupement intérêt économique et environnemental (GIEE), la priorité donnée au renouvellement des générations et à la préservation des terres agricoles, la création de l’Institut national agronomique, vétérinaire et forestier ou encore la mise en œuvre d’une réelle politique pour la forêt sont autant de mesures emblématiques de ce projet de loi.

Les sénateurs socialistes se sont engagés avec « conviction et détermination » aux côtés du Gouvernement lors des débats et se félicitent de l’adoption ce jour, par notre Haute Assemblée, d’une véritable loi d’avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs.


 


 
mars
2014
19
 
Conditions de vote pour les communes de moins de 1 000 habitants
Titres d'identité plus necessaires

Un décret en Conseil d’Etat annulant l’obligation de présentation de titres d’identité pour les électeurs des communes de moins de 1000 habitants va être publié au Journal officiel. Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, a confirmé que « ce seuil de 1 000 habitants correspond à celui à partir duquel s’applique le scrutin de liste. Ainsi, dans toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, soit 26 950 communes, aucune pièce d’identité ne sera exigée. A l’inverse, dans les 9 814 communes de 1 000 habitants et plus, tout citoyen présentera au moment de son vote une pièce d’identité, ce terme étant compris dans une acceptation très diverse ». Je me félicite de cette décision du ministre de l’Intérieur qui va permettre à de nombreux électeurs de pouvoir exercer leur droit de vote, en toute légalité. Certains citoyens ou citoyennes n’ont en effet ni carte nationale d’identité, ni permis de conduire et votent depuis des années avec leur seule carte d’électeur. Cette nouvelle mesure était vécue comme une contrainte supplémentaire et absurde dans les communes rurales, les nouvelles règles électorales issues de la loi du 17 mai 2013 étant déjà considérées comme compliquées et contraignantes pour les candidats comme pour les organisateurs des élections.


 


 
mars
2014
7
 
Suppléant au conseil communautaire
La réponse du Ministre de l'Intérieur à ma question écrite

Démission du rôle de suppléant

Question n° 10182 adressée à M. le ministre de l’intérieur Publiée le : 30/01/2014

Texte de la question : M. Yves Chastan attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’incidence de l’application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sur les prochaines élections municipales. L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le suppléant est le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller communautaire en application des articles L. 273-10 (commune de 1 000 habitants et plus) ou L. 273-12 (commune de moins de 1 000 habitants) du code électoral. Dans une commune de moins de 1 000 habitants n’ayant qu’un seul conseiller communautaire, le conseiller communautaire est le premier dans l’ordre du tableau, à savoir le maire, et le suppléant est le suivant dans l’ordre du tableau, à savoir le premier adjoint. Cependant, considérant que la notion de suppléance n’est pas une notion électorale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les règles d’incompatibilités s’appliquent ou non au rôle de suppléant. Si oui, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer s’il est possible à la personne frappée d’incompatibilité de « démissionner » de son rôle de suppléant, afin de laisser sa place à la personne suivante dans l’ordre du tableau, ou bien si le maire devra se passer de suppléant pendant la durée de son mandat.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur À publier le : 06/03/2014, page 634

Texte de la réponse : L’article L. 5211-6 du CGCT prévoit un suppléant pour les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, quelle que soit leur taille, qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire. Le rôle du suppléant est d’assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. La suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat, même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative. En conséquence, il n’est pas possible de démissionner de la qualité de suppléant et les règles d’incompatibilité électorales ne s’appliquent pas aux suppléants.


 


 
février
2014
18
 
Pacte "territoire santé" : lutte contre les déserts médicaux
Les avancées

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a dressé un premier bilan du plan d’actions contre les déserts médicaux, un an après le lancement du « pacte territoire-santé ».

En décembre 2012, Marisol Touraine, à travers 12 engagements concrets, a lancé la lutte contre la désertification médicale. Trois grands objectifs avaient alors été fixés : changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins, transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé et investir dans les territoires isolés.

Un an après, les chiffres parlent d’eux-mêmes, notamment :
- des médecins s’installent dans les territoires manquant de professionnels :

  • 180 « praticiens territoriaux de médecine générale » (PTMG) ont franchi le pas en 2013. Devant le succès du dispositif, 200 nouvelles installations sont prévues pour 2014 ;
  • 591 étudiants ou internes ont opté pour le versement d’une bourse (contrats d’engagement de service public – CESP) en contrepartie de l’engagement à s’installer dans un « désert médical ». Cela représente une augmentation de 65%, et le dispositif sera désormais élargi aux futurs chirurgiens dentistes.

- des maisons de santé maillent le territoire : entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de santé a plus que doublé, passant de 174 à 370. En 2014, il y en aura plus de 600.

- l’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera une réalité en 2014 pour un million de personnes en plus : l’évolution considérable du nombre de médecins correspondants du SAMU (de 150 en 2012, à 650 en 2014) améliore l’accès aux soins urgents d’un million de Français.

De nombreuses autres mesures portent également leurs fruits (stages en médecine générale pour les étudiants, mise en place d’un correspondant installation dans chaque agence régionale de santé (ARS), développement de la télémédecine…

Le « pacte territoire-santé » permet, dès la première année de sa mise en oeuvre, d’offrir aux Français un meilleur accès aux soins et des conditions d’installation attractives dans les zones manquant de médecins pour les professionnels. L’engagement du Président de la République et du gouvernement dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins est aujourd’hui une réalité. Un an après son lancement, les résultats du « pacte territoire santé » sont à la hauteur des ambitions qui avaient été fixées.


 


 
février
2014
13
 
Projet de loi sur la consommation
Le Sénat adopte définitivement le texte, communiqué

Le groupe socialiste se félicite de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire qui conforte ainsi les mesures qu’il a soutenues au Sénat.

Le sénateur Yannick Vaugrenard a évoqué « un texte de loi porteur d’une belle ambition : celle de défendre les consommateurs dans leur globalité et, avec eux, l’ensemble de l’activité économique, tant il est vrai qu’opposer le monde de l’entreprise et celui des consommateurs n’a pas de sens ».

Redonner du pouvoir d’achat aux Français, reconquérir la confiance des consommateurs, et rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs ont en effet orienté les positions soutenues avec force par les sénateurs socialistes lors des débats.

En conclusion, Delphine Bataille a salué « une loi qui parle à tous les Français dans leur quotidien, propose des améliorations pour un cadre équilibré de relance de l’économie, et porte une vision juste et ambitieuse pour notre société ».


 


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